Conditions d'utilisation

1. Champ d'application

Co-Artisans fournit une solution logicielle destinée aux professionnels pour créer et gérer leur présence en ligne, recevoir et suivre des demandes clients, mutualiser certaines demandes au sein du réseau, reprendre des demandes mutualisées, préparer des avis et administrer des contenus de pages publiques. Les CGU régissent l'utilisation de ces services par tout partenaire disposant d'un compte actif.

2. Définitions

"Plateforme" : application Co-Artisans et ses interfaces associées.
"Partenaire" : professionnel titulaire d'un compte sur la plateforme.
"Compte" : espace sécurisé permettant l'accès aux fonctionnalités partenaires.
"Contenus Partenaire" : textes, images, logos, informations et données publiés ou saisis par le partenaire.
"Données Clients" : informations transmises par les clients finaux via les formulaires et parcours publics.
"Demande validée" : demande passant à l'état confirmé/validé par le partenaire dans l'interface.
"Demande partagée" : demande rendue disponible au réseau par le partenaire source.
"Demande mutualisée" : demande rendue disponible à d'autres partenaires du réseau aux fins de reprise.
"Reprise" : opération par laquelle un partenaire devient attributaire d'une demande mutualisée.
"Relevé mensuel" : synthèse de facturation calculée pour une période mensuelle donnée.

3. Description des services

La plateforme permet notamment : la création et la personnalisation de pages publiques, la gestion de demandes d'intervention, la mutualisation et la reprise de demandes, le suivi de certaines interactions clients, la préparation d'avis, l'accès à une carte de recherche de partenaires, ainsi que l'envoi de notifications liées au fonctionnement du service. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps.

4. Inscription et création de compte

Le partenaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Il est seul responsable des conséquences d'informations inexactes ou non mises à jour. Co-Artisans peut demander des éléments complémentaires en cas de doute légitime sur l'identité ou sur la conformité des informations déclarées.

5. Sécurité du compte

Le partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à mettre en oeuvre des pratiques de sécurité adaptées (mot de passe robuste, accès maîtrisé, protection des terminaux) et à informer Co-Artisans sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion d'intrusion.

6. Obligations du partenaire et usages interdits

Le partenaire s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et règlements applicables. Sont notamment interdits : tout usage frauduleux, toute tentative d'accès non autorisé, toute atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du service, l'envoi de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que toute extraction automatisée non autorisée, tout scraping, et toute réutilisation externe des données accessibles via la plateforme en dehors de ses finalités.

7. Mutualisation et reprise des demandes

Le partenaire source peut mutualiser certaines demandes selon leur statut et les règles de disponibilité du service. La reprise d'une demande mutualisée par un partenaire tiers est réalisée sur la base des informations affichées, sous réserve de disponibilité effective au moment de l'action. La disponibilité d'une demande mutualisée peut être limitée dans le temps et prendre fin automatiquement selon les paramètres du service. Co-Artisans ne garantit ni volume, ni exclusivité, ni taux de reprise. A compter de la reprise, le partenaire repreneur devient responsable du traitement opérationnel de la demande dans le cadre applicable.

8. Affichage public des demandes mutualisées

Une vue publique en lecture seule de certaines demandes mutualisées peut être disponible. Cette vue n'ouvre aucun droit d'action de reprise et n'accorde pas l'accès aux informations complètes de la demande. Les informations affichées sont limitées aux besoins de compréhension du contexte de la demande. Des identifiants techniques de suivi (dont la référence de demande) peuvent être visibles selon la configuration du service.

9. Contenus partenaire

Le partenaire demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet via la plateforme. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus (notamment droits d'auteur, droit des marques, droit à l'image) et s'engage à indemniser Co-Artisans en cas de réclamation de tiers liée à une violation de ces droits.

10. Données personnelles et confidentialité

Co-Artisans traite des données nécessaires à l'exécution du service et à la gestion de la relation partenaire. Les modalités de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes) sont décrites dans la politique de confidentialité. Le partenaire s'engage à utiliser les Données Clients dans le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD, et uniquement pour les finalités liées à la demande concernée.

11. Notifications et communications

La plateforme peut générer des communications transactionnelles (emails, SMS, alertes applicatives) nécessaires au bon fonctionnement du service. Le partenaire reconnaît que ces communications peuvent dépendre de services tiers et des réseaux de télécommunication, dont Co-Artisans ne maîtrise pas intégralement la disponibilité ni les délais d'acheminement.

12. Carte partenaires

La plateforme peut proposer une carte de recherche de partenaires visibles publiquement. Le partenaire est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne pour sa visibilité. Co-Artisans peut limiter ou retirer la visibilité d'un profil en cas d'information erronée, incomplète ou non conforme.

13. Publicité et services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (par exemple hébergement, messagerie, paiement, cartographie, publicité, avis). Leur utilisation peut être soumise à des conditions spécifiques propres à ces tiers. Co-Artisans ne peut être tenue responsable des indisponibilités, restrictions ou changements décidés par ces prestataires.

14. Disponibilité, maintenance et évolution

Co-Artisans met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans obligation de disponibilité continue ni sans interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour, correctifs ou évolutions peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans droit à indemnisation.

15. Conditions financières

Le modèle tarifaire en vigueur est un modèle à l'usage (sans abonnement mensuel récurrent), appliqué aux demandes traitées via la plateforme.

Sauf mention contraire affichée dans l'interface partenaire, les règles de facturation applicables sont les suivantes :

• 1,00 € par demande validée par le partenaire ;
• 0,50 € de réduction lorsque le partenaire partage une demande au réseau ;
• plafond mensuel de 30,00 € par partenaire ;
• montant mensuel dû calculé selon la formule suivante : min(total des validations, plafond mensuel) - réductions de partage (sans montant négatif).

Des ajustements peuvent être ajoutés au relevé mensuel (par exemple en cas de correction opérationnelle), tels qu'affichés dans l'interface partenaire.

La consolidation de la facturation est effectuée en début de mois pour la période mensuelle écoulée, puis le prélèvement est tenté automatiquement sur la carte bancaire préalablement validée par le partenaire via le prestataire de paiement Stripe.

La validation de carte au moment de l'activation du compte est réalisée sans débit de validation. En cas d'échec de paiement ou d'absence de moyen de paiement valide, Co-Artisans peut limiter ou suspendre tout ou partie des fonctionnalités jusqu'à régularisation.

Les montants, statuts et éléments de détail de facturation sont accessibles dans l'interface partenaire. Co-Artisans se réserve la possibilité de faire évoluer la tarification, sous réserve d'une information préalable et de la mise à jour des présentes CGU le cas échéant.

16. Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme, ses composants, sa structure, son code, son design et ses éléments distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Co-Artisans ou de ses concédants. Les CGU n'emportent aucun transfert de propriété au profit du partenaire ; elles accordent uniquement un droit d'usage limité, personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de la relation contractuelle.

17. Traçabilité et preuve

Les opérations techniques de la plateforme peuvent faire l'objet de journaux (logs) et d'événements de traçabilité, notamment pour la sécurité, l'audit, la prévention des abus, le suivi des changements d'état des demandes et la résolution des incidents.

18. Responsabilité

Co-Artisans est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture de la plateforme. Dans les limites autorisées par la loi, Co-Artisans ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image subis par le partenaire. Le partenaire reste responsable de ses choix de paramétrage, de ses contenus et de l'usage qu'il fait des données traitées via la plateforme.

19. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du compte partenaire. Le partenaire peut, depuis l'interface, désactiver les fonctionnalités soumises à la validation d'un moyen de paiement, sans suppression de son compte, lorsque ce mode de désactivation est proposé pour son plan actif.

Dans ce cas, la désactivation entraîne le blocage des fonctionnalités concernées et l'arrêt de l'attribution de nouvelles demandes tant que le service reste désactivé.

Pour les plans avec abonnement Stripe, la résiliation peut prendre effet immédiatement ou à l'échéance prévue (fin de période en cours, fin d'essai ou fin d'engagement), selon les règles applicables au plan du partenaire.

Le partenaire peut également demander la fermeture complète de son compte selon les modalités prévues dans l'interface ou par contact support.

Co-Artisans peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété aux CGU, sous réserve des obligations légales applicables.

20. Modification des CGU

Co-Artisans peut modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du service, de la réglementation ou de l'activité. La version applicable est celle acceptée par le partenaire, identifiée par son numéro ou sa date de version au moment de l'acceptation.

21. Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux CGU : contact@co-artisans.fr.